Conditions générales d'utilisation par le site de la ville de Pessac

 

IMPORTANT : En acceptant ces présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS iD CITY qui héberge le présent site. 

Engagements de l'utilisateur

Accès

L'accès à la plateforme « iD CITY », notamment par le site de la ville de Pessac, est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur www.idcity.fr ou directement sur la plateforme via le site de la ville de Pessac et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.
 

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle,
- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité d’iD CITY et de la ville de Pessac ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que la ville de Pessac contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par iD CITY et la Ville de Pessac ou par des tiers désignés par cette dernière.

Les contributeurs acceptent expressément que la Ville de Pessac ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et la Ville de Pessac un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thémes proposés par la ville de Pessac.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par la ville de Pessac. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme de la ville.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de la Ville de Pessac. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et de la Ville de Pessac en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
 

Interventions de la ville de Pessac

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur en charge de la plateforme de la ville de Pessac.

La ville de Pessac se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme de la ville de Pessac.
 

Traitement des données personnelles

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion de son compte et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial.

Les données recueillies par la plateforme "monprojetpourlaville" (Civilité - Prénom et Nom - Date de naissance - Téléphone - Adresse - Code postal - Date de naissance) seront utilisées par la ville de Pessac uniquement pour les besoins liés à la plateforme :
- contacter les candidats (Nom, prénom, téléphone et adresse mail)
- vérifier leur égibilité à déposer un projet (âge et adresse).

L'export des données personnelles ne sera utilisé que lors de la phase d'analyse du contenu des projets dans le but de contacter les porteurs de projets retenus.

Phase de vote iD CITY et la ville de Pessac se réservent le droit de procéder à un traitement sur les adresses IP des votants et vérifier l'usage de plateformes de mails provisoire, cet usage étant prohibé pour garantir l'équité des votes.

La durée de conservation des données est de 12 mois à compter du 31 mai 2021 (date de fin de dépôt des candidatures)
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Pour toute question vous pouvez contacter le CIL de Bordeaux Métropole à cette adresse : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr

iD CITY et la ville de Pessac se réservent le droit d'utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation ou dans le cadre de la gestion de son compte.

iD CITY, la Ville de Pessac et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leur sont communiquées conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose :

• d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant qu'il peut changer à tout moment depuis sa page profil accessible en cliquant ici
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